Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2018 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 juillet 2003
RattachementChapitre II : Modalités relatives à l'élection des représentants des agents de direction.
Titre II : Modalités relatives à la désignation des représentants des conseils ou conseils d'administration et à l'élection des agents de direction
Chapitre II : Modalités relatives à l'élection des représentants des agents de direction.
IdentifiantLEGIARTI000046173501
Texte parentLEGITEXT000005634914
Référencearticle 10 bis de l'arrêté du 23 juillet 2003 (version du 2 novembre 2018)Légifrance →
1. Les représentants des agents de direction ou agents comptables sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
2. Le vote a lieu par correspondance. Il peut être réalisé par vote électronique.
3. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin, ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote, le cas échéant, doivent être postés.
Aller plus loin
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