Arrêté du 23 juillet 2003 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2007 au 10 août 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 juillet 2003

RattachementTITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS OU DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.

IdentifiantLEGIARTI000017749312

Texte parentLEGITEXT000005634914

Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 juillet 2003 (version du 20 décembre 2007)Légifrance →

1. Sont électeurs des représentants des conseils ou des conseils d'administration les membres du conseil ou administrateurs titulaires, avec voix délibérative, des organismes de sécurité sociale visés à l'article 12 du présent arrêté, nommés depuis au moins trois mois avant la date des élections.

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