RattachementTitre III : Suppléance et durée du mandat des membres de la commission de discipline
IdentifiantLEGIARTI000048909486
Texte parentLEGITEXT000005634914
Référencearticle 27 de l'arrêté du 23 juillet 2003 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. En cas d'empêchement momentané ou de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, les représentants titulaires sont remplacés par les représentants suppléants. Les représentants suppléants des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers sont convoqués dans l'ordre fixé par l'arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale mentionné à l'article 12.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 décembre 2023 (NOR : SPRS2334814A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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