1. L'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions de l'article 13 (paragraphes II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, complété par le décret n° 65-903 du 22 octobre 1965, est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2003 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 10 août 2012.
TexteArrêté du 23 juillet 2003
RattachementTitre III : Suppléance et durée du mandat des membres de la commission de discipline
IdentifiantLEGIARTI000026277269
Texte parentLEGITEXT000005634914
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