Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. »
Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-715 du 31 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221870
Texte parentLEGITEXT000005634918
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