Article 1 LEGIARTI000006221870
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2003
NatureLoi
Signé le31 juillet 2003
Publié le3 août 2003
Articles11 articles en vigueur
NORSANX0306354L
IdentifiantLEGITEXT000005634918
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006276285
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006221871
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006221872
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006276286
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006221873
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006276287
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006276288
1. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure.
Article 9 LEGIARTI000006221874
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006276289
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006221875
1. En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Cité par 4 textes
Arrêté · application
Décret2004-949 · application
Décret2006-468 · application
Code de la santé publique - art. L3511-2 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2003).