Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 août 2003.

TexteLoi n°2003-715 du 31 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221875

Texte parentLEGITEXT000005634918

Référencearticle 11 de la loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 (version du 3 août 2003)Légifrance →

1. En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure.

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