Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-715 du 31 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221872
Texte parentLEGITEXT000005634918
Référencearticle 4 de la loi n°2003-715 du 31 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 3511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Dans les premier et troisième alinéas, les mots : « ou des produits du tabac » sont remplacés par les mots : « , des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 » ;
3. 2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des produits du tabac », sont insérés les mots : « ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ».
4. II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 3511-4 du même code, les mots : « ou un produit du tabac » sont remplacés par les mots : « , un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ».
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