Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2003-715 du 31 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276289
Texte parentLEGITEXT000005634918
Référencearticle 10 de la loi n°2003-715 du 31 juillet 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 106 » est remplacé par le montant : « 108 ».

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