Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-715 du 31 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276285
Texte parentLEGITEXT000005634918
Référencearticle 2 de la loi n°2003-715 du 31 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes qui ne seraient pas conformes aux dispositions prévoyant l'interdiction de la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes peuvent être commercialisées durant une période de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 précitée. »
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