Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser. »
Ordonnance n° 2003-719 du 1 août 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-719 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221882
Texte parentLEGITEXT000005634922
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