Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-719 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221883
Texte parentLEGITEXT000005634922
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2003-719 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 423-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 423-12. - Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 423-23 et L. 423-24. »
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