Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-719 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221884
Texte parentLEGITEXT000005634922
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2003-719 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 423-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 423-16. - Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. »
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