Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-719 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221885
Texte parentLEGITEXT000005634922
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2003-719 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 423-21-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »
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