Ordonnance n° 2003-719 du 1 août 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-719 du 1 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006849387

Texte parentLEGITEXT000005634922

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2003-719 du 1 août 2003 (version du 3 août 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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