Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-720 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221888
Texte parentLEGITEXT000005634923
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au chef de famille » sont remplacés par les mots : « à l'allocataire ».
2. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 755-10 du même code est ainsi rédigé :
3. « Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article. »
4. III. - L'article 18 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.