Article 1 LEGIARTI000006221888
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2003
NatureOrdonnance
Signé le1er août 2003
Publié le3 août 2003
Articles2 articles en vigueur
NORDOMX0300117R
IdentifiantLEGITEXT000005634923
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 juillet 2003 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006759412
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA4
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 · application
Décret n°2003-816 du 27 août 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2003).