Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-722 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221890
Texte parentLEGITEXT000005634925
Référencearticle 1 du décret n°2003-722 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, » sont supprimés.
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