1. Sauf pour les représentants des salariés qui achèvent le mandat pour lequel ils ont été élus et les membres de droit, les pouvoirs des autres membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret viendront à échéance à la date de la mise en place du nouveau conseil et au plus tard six mois après la publication de ce décret.
Décret n°2003-730 du 1 août 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 août 2003.
TexteDécret n°2003-730 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221947
Texte parentLEGITEXT000005634934
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