1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-730 du 1 août 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 août 2003.
TexteDécret n°2003-730 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221948
Texte parentLEGITEXT000005634934
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