Décret n°2003-730 du 1 août 2003 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-730 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221943
Texte parentLEGITEXT000005634934
Référencearticle 6 du décret n°2003-730 du 1 août 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 9 est ainsi rédigé :

2. « Art. 9. - L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux, nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture, assure la gestion de l'établissement.

3. « Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions.

4. « Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

5. « Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

6. « Il recrute et gère le personnel.

7. « Il arrête, en accord avec le contrôleur d'Etat, les modifications à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qui ne sont pas soumises au conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article 6.

8. « Il peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement, sauf dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006221943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.