Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 avril 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article 1er, au premier alinéa, sont abrogés les mots : « qui exerce des activités industrielles et de service au profit de la marine nationale et des clients dont il obtient commande dans le domaine de la construction navale et du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ».
3. II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 2. - Le service à compétence nationale DCN exerce les missions suivantes, liées à sa liquidation, jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard :
5. 1. Il réalise des opérations financières, comptables et administratives, notamment celles relatives au remboursement des dépenses correspondant aux mesures de personnel prises en charge par le fonds d'adaptation industrielle, et des opérations liées à la clôture du compte de commerce n° 904-5 "constructions navales de la marine militaire ;
6. 2. Il gère des emprises domaniales et des biens destinés à être apportés à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), à être transférés à d'autres services de l'Etat ou à être aliénés. »
7. III. - Les articles 3 à 7 sont abrogés.