Article 1 LEGIARTI000006222024
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-747 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2003
NatureDécret
Signé le1er août 2003
Publié le6 août 2003
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD0301593D
IdentifiantLEGITEXT000005634946
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006222025
1. Le présent décret entrera en vigueur à la date du premier apport à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée de tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN.
Article 3 LEGIARTI000006222026
1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 · modifie
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2003).