Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001247829
Le décret du 12 avril 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, au premier alinéa, sont abrogés les mots : « qui exerce des activités industrielles et de service au profit de la marine nationale et des clients dont il obtient commande dans le domaine de la construction navale et du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ».
II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le service à compétence nationale DCN exerce les missions suivantes, liées à sa liquidation, jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard :
1. Il réalise des opérations financières, comptables et administratives, notamment celles relatives au remboursement des dépenses correspondant aux mesures de personnel prises en charge par le fonds d'adaptation industrielle, et des opérations liées à la clôture du compte de commerce n° 904-5 "constructions navales de la marine militaire ;
2. Il gère des emprises domaniales et des biens destinés à être apportés à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), à être transférés à d'autres services de l'Etat ou à être aliénés. »
III. - Les articles 3 à 7 sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000001450786
Le présent décret entrera en vigueur à la date du premier apport à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée de tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN.
Article 3 JORFARTI000001843208
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
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