1. Le présent décret entrera en vigueur à la date du premier apport à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée de tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN.
Décret n°2003-747 du 1 août 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2003.
TexteDécret n°2003-747 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222025
Texte parentLEGITEXT000005634946
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