Décret n°2003-753 du 1 août 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 août 2003.

TexteDécret n°2003-753 du 1 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222063

Texte parentLEGITEXT000005634953

Référencearticle 2 du décret n°2003-753 du 1 août 2003 (version du 6 août 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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