Article 1 LEGIARTI000006222062
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-753 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2003
NatureDécret
Signé le1er août 2003
Publié le6 août 2003
Articles3 articles en vigueur
NORINDI0301679D
IdentifiantLEGITEXT000005634953
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 68/414 du 20 décembre 1968 du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, modifiée par la directive 98/93 du 14 décembre 1998 ;
Vu la loi n° 92-576 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel qu'amendé au 19 mai 1980) ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006222063
1. Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000006222064
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°68-414 du 20 décembre 1968 · application
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 · application
Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 · modifie
Directive Européenne n°98-93 du 14 décembre 1998 · application
Cité par 1 texte
Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2003).