Décret n°2003-754 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu les avis de l'Union française de l'industrie pétrolière en date du 15 janvier 2003, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 22 janvier 2003, de l'Union des importateurs indépendants en date du 23 janvier 2003 et de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 7 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,