1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-754 du 1 août 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2003.
TexteDécret n°2003-754 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222066
Texte parentLEGITEXT000005634954
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