Décret n°2003-760 du 1 août 2003 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment les articles 1er et 72 à 79 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le 9° de l'article L. 5141-16 ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 261-2 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 7 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,