1. Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique, par les dispositions du présent décret.
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteDécret n°2003-761 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000045882639
Texte parentLEGITEXT000005634962
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