Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.
Section 1 : Durée et date du scrutin.
IdentifiantLEGIARTI000053316347
Texte parentLEGITEXT000005634962
Référencearticle 8 du décret n°2003-761 du 1 août 2003 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-160 du code général de la fonction publique.
2. En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par arrêté du directeur général, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et constituées au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
3. La date des élections est annoncée par voie d'affichage dans chaque bureau ou section de vote.
4. Sauf en cas de renouvellement anticipé, elle est rendue publique au moins six mois avant le scrutin.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.