Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-767 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222157
Texte parentLEGITEXT000005634974
Référencearticle 1 du décret n°2003-767 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage peut obtenir de l'autorité compétente pour autoriser ou approuver le projet de lui préciser les informations qui devront figurer dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire, le cas échéant, compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.