Article 1 LEGIARTI000006222157
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-767 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2003
NatureDécret
Signé le1er août 2003
Publié le7 août 2003
Articles14 articles en vigueur
NORDEVD0310022D
IdentifiantLEGITEXT000005634974
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, publiée par décret n° 2001-1176 du 5 décembre 2001, ensemble la loi n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de ladite convention ;
Vu la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants et L. 123-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 780-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006222158
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006222159
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006222160
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006222161
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006222162
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006222163
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006222164
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006222165
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006222166
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006222167
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006222168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006222169
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
2. 1° Si la procédure comporte une enquête publique, le présent décret s'applique si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée à cette date ;
3. 2° Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, le présent décret s'applique aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'approbation à cette date.
Article 14 LEGIARTI000006222170
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · application
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 · modifie
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 · modifie
Directive Européenne n°97-11 du 3 mars 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2003).