Décret n°2003-767 du 1 août 2003 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-767 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222168
Texte parentLEGITEXT000005634974
Référencearticle 12 du décret n°2003-767 du 1 août 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est ajouté à l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé trois rubriques 38°, 39° et 40° ainsi rédigées :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006222168, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.