Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I du décret du 12 octobre 1977 est ainsi modifiée : I. - A la rubrique 2°, après les mots : « travaux de renforcement », il est ajouté : « et travaux de sécurité, lorsque ces derniers sont localisés et d'un montant inférieur à 1,9 million d'euros ». II. - A la rubrique 3°, après les mots : « domaine public maritime », il est ajouté : « sauf ceux soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ». III. - A la rubrique 4°, les mots : « 6 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 950 000 EUR ». IV. - La rubrique 9° est ainsi modifiée :
2. V. - La rubrique 15° est ainsi modifiée :
3. VI. - A la rubrique 19°, les mots : « au sens du décret du 24 août 1961 modifié » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article R. 780-3 du code de la santé publique ». VII. - La rubrique 20° est remplacée par les dispositions suivantes :
4. VIII. - La rubrique 21° est remplacée par les dispositions suivantes : « 21° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 431-6 du code de l'environnement, autres que celles définies à l'article R. 231-16, premier alinéa, de ce code. » IX. - Il est créé une rubrique 23° ainsi rédigée :