Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III du décret du 12 octobre 1977 est ainsi modifiée :
2. I. - La rubrique 1° est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « 1° Opérations d'aménagement foncier visées aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes. »
4. II. - A la rubrique 13°, après le mot : « défrichements », sont ajoutés les mots : « et premiers boisements ».
5. III. - A la rubrique 14°, les mots : « au sens du décret du 24 août 1961 modifié » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article R. 780-3 du code de la santé publique ».
6. IV. - La rubrique 15° est remplacée par les dispositions suivantes :
7. « 15° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la puissance maximum est supérieure à 2,5 MW. »
8. V. - La rubrique 16° est remplacée par les dispositions suivantes :
9. « 16° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 431-6 du code de l'environnement et définies à l'article R. 231-16, premier alinéa, de ce code. »
10. VI. - A la rubrique 18°, les mots : « 6 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 950 000 EUR ».
11. VII. - A la rubrique 19°, les mots : « 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1,9 million d'euros ».
12. VIII. - A la rubrique 21°, les mots : « 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1,9 million d'euros ».
13. IX. - Il est créé une rubrique 23° ainsi rédigée :
14. « 23° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive portant sur une superficie d'au moins 50 hectares. »