Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-767 du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222163
Texte parentLEGITEXT000005634974
Référencearticle 7 du décret n°2003-767 du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le décret du 12 octobre 1977 susvisé un article 8-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-2. - L'information du public prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est assurée par l'autorité compétente selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à l'aménagement ou à l'ouvrage projeté. A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion nationale. »
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