Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'électricien automobile

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2003
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2003
Publié le9 août 2003
Articles7 articles en vigueur
NORSOCF0311194A
IdentifiantLEGITEXT000005634988
RéférenceArrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'électricien automobile, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'électricien automobile ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000024630807

1. Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est créé.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

4. Le titre professionnel mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006222247

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 6 octobre 2011

1. Le titre professionnel d'électricien automobile est créé.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Nota : Arrêté du 18 décembre 2006 art. 1 : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2007.

Article 2 LEGIARTI000024630812

1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006222248

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 6 octobre 2011

1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Nota : Arrêté du 18 décembre 2006 art. 1 : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2007.

Article 3 LEGIARTI000024630814

1. Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires.

3. 2. Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL.

4. 3. Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embaqués.

5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006222250

en vigueur le 9 janvier 2007, jusqu'au 6 octobre 2011

1. Le titre professionnel d'électricien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :

2. 1. Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.

3. 2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.

4. 3. Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules.

5. 4. Réparer les systèmes électriques des véhicules.

6. Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Nota : Arrêté du 18 décembre 2006 art. 1 : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2007.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006222249

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 9 janvier 2007

1. Le titre professionnel d'électricien automobile est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles ;

3. 2. Contrôler et échanger les pièces d'usure des véhicules automobiles ;

4. 3. Monter les accessoires complémentaires courants sur un véhicule ;

5. 4. Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules ;

6. 5. Réparer les systèmes électriques des véhicules.

7. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 3 bis LEGIARTI000024630820

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) électricien (ne) automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL

électricien (ne) automobile

(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL

mécanicien (en) électricien (ne)

automobile (présent arrêté)


Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.


Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.

Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL.


Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules.

Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués.

Réparer les systèmes électriques des véhicules



Article 3 bis Modifié LEGIARTI000006667707

en vigueur le 9 janvier 2007, jusqu'au 6 octobre 2011

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel révisé selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

ANCIEN INTITULÉ
(arrêté du 31 juillet 2003)

NOUVEL INTITULÉ

Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles.

Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.

Monter les accessoires complémentaires courants sur un véhicule.

Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.

Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.

Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules.

Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules.

Réparer les systèmes électriques des véhicules.

Réparer les systèmes électriques des véhicules.

2. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles suivants :

3. - effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile ;

4. - contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile, sont réputés être détenteurs de ces mêmes certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) automobile.

Nota : Arrêté du 18 décembre 2006 art. 1 : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2007.

Article 4 LEGIARTI000006222251

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Nota : Arrêté du 18 décembre 2006 art. 1 : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2007.

Article 5 LEGIARTI000006222252

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000024664299

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

2. AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

3. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

4. Intitulé :

5. Titre professionnel : mécanicien (ne) électricien (ne) automobile (ancien intitulé : électricien [ne] automobile).

6. Niveau : V.

7. Code NSF : 252 r.

8. Résumé du référentiel d'emploi

9. Le (la) mécanicien (ne) électricien (ne) automobile assure l'entretien, le montage d'accessoires, la réparation sur la base d'un diagnostic des organes et des systèmes embarqués des véhicules de transport de moins de dix personnes et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations thermiques.

10. Le (la) professionnel (le) intervient sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées.

11. L'emploi se pratique en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies. Une bonne dextérité est nécessaire.

12. Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.

13. L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées.

14. Le déplacement et la manipulation de charges lourdes sont parfois nécessaires.

15. La manipulation de déchets industriels spéciaux est très fréquente.

16. Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements des véhicules.

17. Capacités attestées et descriptif

18. des composantes de la certification

19. 1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires

20. Prendre en charge un VL ou un VUL pour réaliser des opérations d'entretien programmées et des remplacements courants et simples.

21. Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes.

22. Poser des accessoires pour les véhicules légers.

23. 2. Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL

24. Réparer les systèmes de freinage, de suspension et direction.

25. Réparer la transmission.

26. Réparer des sous ensembles de motorisations thermiques.

27. 3. Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués

28. Réparer les périphériques du moteur.

29. Réparer les systèmes de visibilité, d'information, de chauffage et de signalisation.

30. Réparer les ouvrants, les systèmes de retenue et de protection des occupants.

31. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre.

32. Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

33. Commerce et réparation automobile.

34. Commerce de gros et intermédiaires du commerce.

35. Transports terrestres.

36. Administration publique.

37. Code ROME :

38. I1604-Mécanique automobile.

39. Réglementation de l'activité

40. La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes en famille 2 catégorie V, ou un document prouvant l'équivalence en conformité au règlement CE 307/2008.

41. Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules ayant un mode de propulsion ou de traction électrique le (la) professionnel (le) doit être habilité conformément à la norme UTEC 18550.

42. Autorité responsable de la certification :

43. Ministère chargé de l'emploi.

44. Bases légales et réglementaires :

45. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

46. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Annexe Modifié LEGIARTI000006667708

en vigueur le 9 août 2003, jusqu'au 6 octobre 2011

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

2. AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

3. Intitulé :

4. Titre professionnel : électricien automobile.

5. Niveau : IV.

6. Code NSF : 252 r.

7. Résumé du référentiel d'emploi

8. L'Electricien Automobile intervient principalement sur des interventions de diagnostic et de réparation des fonctions électriques des véhicules légers ou lourds.

9. Dans les garages et concessions, il effectue des contrôles électriques au moyen d'appareils de mesure pour déterminer l'origine des pannes des différents équipements électriques et électroniques embarqués, échange les sous-ensembles défectueux, effectue leur remise en état, répare les faisceaux endommagés et réalise l'installation et la mise en service d'équipements électriques complémentaires.

10. Dans un centre de services rapides, son activité est davantage centrée sur l'entretien périodique des véhicules, la réalisation d'opérations de courte durée et la pose d'accessoires.

11. Les travaux à réaliser sont définis par le réceptionnaire d'atelier en accord avec le client et consignés sur un ordre de réparation faisant office de contrat de service.

12. Il exerce généralement son emploi :

13. - dans les ateliers équipés pour les interventions sur systèmes électriques des entreprises de maintenance automobile ;

14. - dans des baies de services rapides ouvertes sur l'extérieur ;

15. - dans les ateliers d'entreprises spécialisées dans l'aménagement, l'équipement ou la maintenance de véhicules spéciaux (engins de l'équipement, ambulance, véhicules de pompiers, poids lourds ...).

16. Les horaires de travail sont tributaires des prestations à la clientèle et nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.

17. Placé sous l'égide d'un chef d'équipe, il est autonome dans la conduite des opérations techniques à effectuer sur le véhicule, qu'il réalise conformément aux modes opératoires décrits dans le manuel de réparation du véhicule fourni par le constructeur, en respect des temps barèmes relatifs à chaque opération professionnelle. Dans certains cas, l'électricien automobile peut être amené à accueillir lui-même le client pour réceptionner son véhicule, le conseiller sur le choix d'un équipement ou expliquer les travaux réalisés.

18. Il doit assurer la qualité de ses interventions en exerçant un auto-contrôle à chaque étape de son travail, le contrôle global étant généralement à la charge du responsable d'atelier, avant livraison du véhicule.

19. L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre ou diplôme professionnel de niveau V de la réparation automobile.

20. Le permis de conduire B est souhaité pour qu'il puisse réaliser les essais de véhicules.

21. Liste des activités et compétences attestées par la certification.

22. 1. Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles

23. Réceptionner et prendre en charge un véhicule pour une intervention en service rapide.

24. Remplacer les éléments consommables les plus courants des véhicules automobiles (pneumatiques, plaquettes, échappements ...).

25. Réaliser les opérations d'entretien périodique programmé des véhicules automobiles.

26. Préparer un véhicule automobile pour sa livraison au client.

27. 2. Contrôler et échanger les pièces d'usure

28. d'un véhicule automobile

29. Echanger les organes du système de freinage des véhicules automobiles (tambours, flexibles ...).

30. Echanger les organes de liaison au sol des véhicules automobiles (suspension, rotule, roulement, transmission ...).

31. Contrôler et régler la géométrie des véhicules.

32. Echanger les éléments d'équipements annexes du moteur des véhicules automobiles (courroie de distribution, radiateur, embrayage...).

33. Contrôler les circuits électriques du moteur et remplacer les éléments défectueux (allumage, charge, démarrage, préchauffage ...).

34. Effectuer le pré-contrôle technique d'un véhicule automobile.

35. 3. Monter les accessoires complémentaires courants

36. sur un véhicule automobile

37. Réaliser ou adapter les supports mécano-soudés nécessaires à l'installation d'accessoires sur un véhicule automobile.

38. Monter, brancher et mettre en service les accessoires d'éclairage et de signalisation sur un véhicule automobile.

39. Monter, brancher et mettre en service les accessoires audio sur un véhicule automobile.

40. Monter, brancher et mettre en service les équipements d'attelage et de portage sur un véhicule automobile.

41. 4. Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules

42. Remettre en état les démarreurs et les alternateurs.

43. Remettre en état les équipements électriques des moteurs essence et Diesel.

44. Remettre en état les circuits électriques de bord.

45. Installer et dépanner les équipements de sonorisation et de navigation embarqués.

46. Installer et dépanner les systèmes de protection du véhicule.

47. Contrôler et remettre en état une climatisation.

48. 5. Réparer les systèmes électriques des véhicules

49. Contrôler et réparer les systèmes d'injection des moteurs essence.

50. Contrôler et réparer les systèmes d'injection des moteurs Diesel.

51. Contrôler et réparer les systèmes d'assistance et de confort des véhicules.

52. Contrôler et remettre en état les systèmes de sécurité des véhicules.

53. Activité d'extension de l'emploi

54. Installer des équipements spéciaux sur des véhicules.

55. Secteurs d'activités ou types d'emploi

56. accessibles par le détenteur du titre

57. L'électricien automobile exerce ses activités le plus généralement :

58. - dans les entreprises spécialisées de l'automobile (ESA) ;

59. - dans les centres auto spécialisés dans le service rapide ;

60. - dans les agences, concessions et succursales des réseaux de SAV des constructeurs automobiles ;

61. - dans les entreprises spécialisées dans l'aménagement, l'équipement ou la maintenance de véhicules spéciaux (engins de l'équipement, ambulance, véhicules de pompiers, poids lourds ...) ;

62. - dans les ateliers intégrés de maintenance d'une flotte de véhicule de collectivité ou de grande entreprise.

63. Réglementation de l'activité :

64. Néant.

65. Code ROME :

66. 44321 - Mécanicien de véhicules particuliers et industriels.

67. Autorité responsable de la certification :

68. Ministère chargé de l'emploi.

69. Bases légales et réglementaires :

70. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

71. Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;

72. Arrêté du 25 novembre 2002.

Nota : Arrêté du 18 décembre 2006 art. 1 : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2007.

Fait à Paris, le 31 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint, S. Clement

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2003).

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