Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre III du livre V ;
Vu la décision favorable de la Commission des Communautés européennes n° 96/158/CE du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié décrit dans la notification C/UK/94/M1/1 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision n° 96/158/CE du 6 février 1996 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision n° 96/158/CE du 6 février 1996 ;
Vu l'avis de la commission du génie biomoléculaire,
Arrête :
1. La suspension de la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par Plant Genetic Systems, est prorogée pour une durée de un an.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2003.
Hervé Gaymard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 2003).