Arrêté du 25 juillet 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 août 2003.

TexteArrêté du 25 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006222486

Texte parentLEGITEXT000005635024

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 2003 (version du 14 août 2003)Légifrance →

1. La suspension de la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par Plant Genetic Systems, est prorogée pour une durée de un an.

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