Décret n°2003-772 du 20 août 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 août 2003.

TexteDécret n°2003-772 du 20 août 2003

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'intégration dans le grade de directeur adjoint du travail.

IdentifiantLEGIARTI000006672115

Texte parentLEGITEXT000005635041

Référencearticle 3 du décret n°2003-772 du 20 août 2003 (version du 21 août 2003)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.

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