RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 19 janvier 1998 susvisé et relatives au statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006672117
Texte parentLEGITEXT000005635041
Référencearticle 5 du décret n°2003-772 du 20 août 2003 (version du 21 août 2003)Légifrance →
1. Les inspecteurs de la formation professionnelle promus avant le 1er août 1991 au grade d'inspecteur principal selon les dispositions prévues à l'article 17 du décret du 16 octobre 1985 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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