1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-772 du 20 août 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 août 2003.
TexteDécret n°2003-772 du 20 août 2003
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 19 janvier 1998 susvisé et relatives au statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006672112
Texte parentLEGITEXT000005635041
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