Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 22 août 2003.

TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.

IdentifiantLEGIARTI000006758584

Texte parentLEGITEXT000005635050

Référencearticle 41 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 22 août 2003)Légifrance →

1. L'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi.

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