Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 août 2003.

TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006758547

Texte parentLEGITEXT000005635050

Référencearticle 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 22 août 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale cessent d'être applicables au titre des exercices postérieurs au 1er janvier 2012. Les versements effectués à partir de l'exercice 2003 sont progressivement réduits à cette fin dans des conditions prévues par décret.

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