Texte publié au Journal officiel
1. A la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation : 1° La sous-section 4 intitulée : « Contrôle » devient la sous-section 3 ; 2° Il est créé une nouvelle sous-section 4, intitulée : « Départements d'outre-mer », qui comprend les articles R. 331-77, R. 331-77-1 et R. 331-77-2 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 4
3. « Départements d'outre-mer
4. « Art. R. 331-77. - La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), R. 331-64, R. 331-67 et du troisième alinéa de l'article R. 331-74. Pour l'application de l'article R. 331-65, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le code de la sécurité sociale. « Art. R. 331-77-1. - Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1. « Art. R. 331-77-2. - Pour l'application de l'article R. 331-74, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du logement. »