Décret n°2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 755-21 et L. 831-1 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 novembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2002 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 18 novembre 2002 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2002 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 novembre 2002 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 novembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil régional de Réunion en date du 10 décembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 11 décembre 2002,