Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-806 du 25 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222915
Texte parentLEGITEXT000005639761
Référencearticle 2 du décret n°2003-806 du 25 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-3-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les termes : « R. 331-77 » sont remplacés par les termes : « R. 331-77-2 » ;
4. b) La fin de l'alinéa est ainsi complétée : « et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer. » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est abrogé.
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