Décret n°2003-806 du 25 août 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 août 2003.

TexteDécret n°2003-806 du 25 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006222917
Texte parentLEGITEXT000005639761
Référencearticle 4 du décret n°2003-806 du 25 août 2003 (version du 28 août 2003)Légifrance →

1. Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.

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